Les
meublés de tourisme sont des
villas,
appartements ou
studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (art D324-1 du Code du tourisme).
Pour plus d'informations sur vos droits en temps que loueurs
suivre ce lien
ou Faites votre déclaration en ligne
Le particulier propriétaire qui loue sa résidence principale ou une chambre chez l’habitant 120 jours maximum (soit 4 mois) par an n’a pas l’obligation de déclarer son logement à la mairie de sa ville.
En revanche, ce particulier qui propose sa résidence principale à la location courte durée doit collecter la taxe de séjour.
Vous devez récupérer
la taxe de séjour auprès de vos locataires et la reverser à la commune.
Les meublés de tourisme font l’objet d’un classement d’après un tableau de classement fonctionnant sur un système à points, à l’instar des autres normes de classement des hébergements touristiques marchands.
Les nouvelles normes ont pour objectif de renforcer la compétitivité du secteur et d’améliorer les performances qualitatives et commerciales. Elles fixent 5 catégories : 1*, 2*, 3*, 4*, 5* et établissent de nouvelles exigences de qualité de service, contrôlées tous les 5 ans sur la base d’une visite par
un organisme accrédité.
Le référentiel pose
112 critères de contrôle répartis en trois grands chapitres :
-
Equipements et aménagements
-
Services aux clients
-
Accessibilité et développement durable
Vous trouverez ici quelques documents utiles au classement de votre meublé.
Pourquoi faire classer son meublé ?
Une reconnaissance officielle et un client rassuré
Des repères de confiance et de transparence sur la qualité des prestations. Le client sait qu’il va séjourner dans un hébergement qui a été contrôlé selon des normes nationales de classement.
Une promotion plus efficace
Présence sur la brochure hébergement de l'Office de Tourisme Villard de lans - Corrençon.
Des avantages fiscaux
Les revenus retirés de ce type de location font partie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Ces revenus locatifs sont traités différement selon que la location est classée ou non. Le loueur non professionnel dont le meublé est classé, bénéficie d'un abattement forfaitaire de 71% sur son bénéfice.
La possibilité d'accepter les chèques vacances
affiliation gratuite à l'ANCV avec un taux de commission de 1% seulement. Diffusion de son hébergement sur le site www.ancv.com
